Projet de loi N°134.12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi N°15.95 formant code de commerce.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 janvier 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 6 février 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 31 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
