Projet de loi N°143.12 modifiant l'article 44 de la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 14 février 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 28 février 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 31 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote .
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote .
