Projet de loi N°68.12 modifiant et complétant la loi N°44.10 relative au statut de «Casablanca Finance City».
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 1 février 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 6 février 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
