Projet de loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 6 décembre 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 12 décembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 31 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 86 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 56..
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 86 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 56..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 29 janvier 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 5 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
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Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 février 2014
Résultat du vote الاجماع .
