Projet de loi N°65.12 complétant la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 2 janvier 2013
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 10 janvier 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 4 juin 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 112 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 0..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 112 ; Nombre de votants par non = 17 ; Nombre d’abstentions = 0..
