Projet de loi de règlement N°139.12 au titre de l'exercice 2010.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 10 janvier 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 octobre 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 15 ; Nombre d’abstentions = 36..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 15 ; Nombre d’abstentions = 36..
