Projet de loi N°126.12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 31 décembre 1969
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 6 décembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
