Projet de loi N°125.12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 31 décembre 1969
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 6 décembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
