Projet de loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 10 janvier 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 31 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
