Projet de loi N°119.12 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation de créances et la loi N°24.01 relative aux opérations de pension.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 30 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 6 décembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 janvier 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
