Projet de loi N°86.12 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 21 février 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 28 février 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 22 octobre 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 28 octobre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
le Array
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 novembre 2014
Résultat du vote Unanimité.
