Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi N°52.05 portant code de la route
Proposition de loi relative aux règles et principes de l'organisation du transport médical
Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel que modifié et comp...
Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Proposition de loi portant création et organisation d'une d'une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 62, 63 et 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi complétant les articles 82 et 94 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille
Proposition de loi relative à la gestion des stocks stratégiques de produits alimentaires
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage profess...
Proposition de loi modifiant l'article 11 de loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1.92.7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)
Proposition de loi portant création de l'agence nationale de gestion, d'organisation et de protection des stocks stratégiques de produits alimentaires
Proposition de loi portant création de l'agence nationale de gestion, d'organisation et de protection des stocks stratégiques de produits pétroliers
Proposition de loi portant création de l'agence nationale de gestion, d'organisation et de protection des stocks stratégiques de produits de santé
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1