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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 3 et 4 de la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.59 formant code de commerce, tel que modifié et complété
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée
Proposition de loi visant à consolider la place des femmes au sein des conseils des ordres des avocats