Proposition de loi portant création et organisation d'une d'une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 6 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 6 juillet 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 juillet 2022
Résultat du vote : Adopté à la majorité des voix : Oui =121; Non : 0, Abstentions : 1.
