Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et la création de l'Agence nationale des registres (ANR)

Proposition de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant l'article 129 de la loi organique N°113.14 relative aux communes promulguée par le Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant l'article 127 de la loi organique N°111.14 relative aux régions promulguée par le Dahir n°1.15.83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)