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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi complétant les articles 82 et 94 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de M. Ahmed Touizi et Mme Houria Didi du groupe PAM
Date de dépôt: Mardi 14 juin 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 27 juin 2022
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