Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 13 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 27 juin 2022