Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 15 juillet 2022