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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 62, 63 et 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de M. Ahmed Touizi et M. Mohammed Sabbari du groupe PAM
Date de dépôt: Mardi 14 juin 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 27 juin 2022
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