Proposition de loi portant création de l'agence nationale de gestion, d'organisation et de protection des stocks stratégiques de produits alimentaires

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Mardi 7 juin 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 20 juin 2022