Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une ...
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités
Proposition de loi modifiant l'article 10 du dahir n°1.58.250 portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 453 du dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal, tel que modifié
Proposition de loi modifiant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 17 de la loi N°05.00 relative au statut de l'enseignement préscolaire
Proposition de loi interdisant de fumer la chicha et la cigarette électronique dans certains lieux
Proposition de loi complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux
Proposition de loi complétant la loi N°80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 85 bis du Dahir des Obligations et des Contrats
Proposition de loi complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Proposition de loi complétant la loi N°28.08 organisant la profession d'avocat
Proposition de loi complétant la loi N°9.88 relative aux obligations comptables des commerçants
Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel des deux Chambres du Parlement
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Rejeté par la Chambre
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1