Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 15 juillet 2022