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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi relative aux règles et principes de l'organisation du transport médical
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 15 juillet 2022
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