Proposition de loi complétant la loi N°22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité
Proposition de loi modifiant la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine
Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété
Proposition de loi complétant la loi N°65.15 relative aux institutions de protection sociale
Proposition de loi abrogeant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004)
Proposition de loi complétant l'article 4 du Code des droits réels
Proposition de loi modifiant l'article 28 du dahir n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels
Proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels
Proposition de loi modifiant le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud ...
Proposition de loi d'amnistie générale pour les détenus du mouvement Hirak du Rif
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base
Proposition de loi ajoutant un article 137 bis à la loi N°36.15 relative à l'eau
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1