Aller au contenu principal

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 15 juillet 2022

Ajouter un commentaire

Civilité
CAPTCHA
Cette question sert à tester si vous êtes ou non un visiteur humain et à empêcher les soumissions automatisées de spam.