Proposition de loi modifiant l'article 11 de loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1.92.7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI Date de dépôt: Mardi 7 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 20 juin 2022