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Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

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Projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale

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Projet de loi N°73.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Dominicaine

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Projet de loi N°77.18 portant approbation de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Dominicai...

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Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances

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Projet de loi de finances N°80.18 pour l'année budgétaire 2019

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Projet de loi N°47.18 relatif à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’investissement

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Projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats

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Projet de loi N°16.18 modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle

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Projet de loi N°56.18 portant approbation de l'accord-cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo

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Projet de loi N°55.18 portant approbation de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des ...

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Projet de loi N°61.18 portant approbation de l'accord bilatéral de coopération en matière de formation professionnelle agricole et de supervision technique entre le Ministère de l'Agriculture, de la P...

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Projet de loi N°50.18 portant approbation de l'accord-cadre de coopération dans le domaine de l'énergie, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo

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Projet de loi N°49.18 portant approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Républ...

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Projet de loi N°48.18 portant approbation de l'accord-cadre de coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Républ...

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Projet de loi N°43.18 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime et d'aquaculture marine, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Ré...

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Projet de loi N°41.18 portant approbation de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à préven...

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Projet de loi N°40.18 portant approbation de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproques des investiss...

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Projet de loi N°39.18 portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement du Royaume du M...

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Projet de loi N°35.18 portant approbation des actes de l'union postale universelle (UPU) et des décisions prises par le 25ème congrès de l'union tenue à DOHA en 2012

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Projet de loi N°30.18 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Ma...

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Projet de loi N°28.18 portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, entre le Royaume du Maroc et la République du Mali

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Projet de loi N°14.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Panama

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Projet de loi N°44.18 relatif au service militaire

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Projet de loi N°20.18 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Nig...

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Projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal

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Projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

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Projet de loi N°76.17 relatif à la protection des végétaux

Retrait

Projet de loi N°19.18 relatif à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane

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Projet de loi N°36.18 modifiant le dahir portant loi n°1.76.534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause