Projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 5 octobre 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 19 octobre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Vendredi 26 juillet 2019
Résultat du vote : Unanimité.
