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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Projet de loi N°19.18 relatif à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 6 juillet 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 13 juillet 2018
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