Projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 5 novembre 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 12 novembre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
