Projet de loi N°16.18 modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 5 septembre 2018
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Mercredi 12 septembre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2019
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix : "Oui"= 132, "Non"= 32, Abstentions = 25..
