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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Projet de loi N°76.17 relatif à la protection des végétaux
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 29 juin 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 13 juillet 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
