Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 13 novembre 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 15 novembre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 11 décembre 2018
Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 119, "Non":68, "Abstentions" : 0.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 16 janvier 2019
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 16 janvier 2019
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 janvier 2019
Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 92, "Non":45, "Abstentions" : 0.
