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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 20 juillet 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 26 juillet 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 février 2019
Résultat du vote : Unanimité.