Projet de loi N°36.18 modifiant le dahir portant loi n°1.76.534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 8 juin 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 19 juin 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 juillet 2018
Résultat du vote : Unanimité.
