Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 24 octobre 2018
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 29 octobre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 février 2019
Résultat du vote : Unanimité.
