Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 13 mai 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 28 mai 2020