Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 13 mai 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 28 mai 2020