Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 novembre 2013)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 13 mai 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 28 mai 2020