Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi-cadre N°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Lundi 11 mai 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 22 mai 2020