Proposition de loi modifiant le 3ème paragraphe de l'article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats tel que complété par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du 30 Novembre 2007
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des députés :
- M. Moulay Abderrahman Blila;
- M. Khalid Chennak;
- M. Mustapha Tadoumant.
Date de dépôt: Mardi 9 juin 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 22 juin 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 10 février 2021
Résultat du vote : Unanimité.
