Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Jeudi 7 mai 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 22 mai 2020