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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Mercredi 6 mai 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 22 mai 2020
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