Proposition de loi portant création d'un régime d'indemnisation du chômage
Proposition de loi modifiant les articles 41 et 66 de la loi N°9.97 formant code électoral
Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 62 de la loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Proposition de loi modifiant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 513 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°70.03 portant Code de la famille
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.13 relative aux mines
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 21 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l’édition
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.97 relative aux pupilles de la Nation
Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Chambre des Représentants
Proposition de loi modifiant l'article 6 bis du Code Général des Impôts
Proposition de loi modifiant l'article 247 bis du Code Général des Impôts
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 306 et 313 de la loi N°52.05 portant code de la route
Proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce
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