Proposition de loi sur la possibilité de tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite durant la période de l’état d’urgence sanitaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Omar Balafrej et Mustapha Chennaoui Date de dépôt: Mercredi 29 avril 2020

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 18 mai 2020