Proposition de loi édictant des dispositions spéciales relatives aux modalités de tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Jeudi 7 mai 2020

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 22 mai 2020