Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, en ce qui concerne le paiement des loyers durant la période d'état d'urgence sanitaire que vit notre pays en raison de l'épidémie du Covid-19

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD Date de dépôt: Lundi 27 avril 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 11 mai 2020