Proposition de loi complétant le livre V de la loi N°15.95 formant code de commerce, tel qu'abrogé et remplacé par la loi N°73.17 promulguée par le Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Abderrahman Blila et Mustapha Moucharik Date de dépôt: Mercredi 13 mai 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 28 mai 2020