Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie de raffinage au compte de l'Etat

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: :Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Vendredi 5 février 2021

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 18 février 2021