Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD. Date de dépôt: Mardi 19 janvier 2021

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 1 février 2021